La rédaction et la signification des actes

Vous souhaitez transmettre un acte à votre adversaire ? Nous pouvons rapidement le lui signifier.
La loi nous confère  le monopole de cette activité.


Comment nous communiquer un acte ?

Dans l’optique de faciliter les démarches de notre clientèle, 3 voies sont possibles :

Nos moyens/Nos Etudes Module dépôt d’acte Fax Courrier
SELAS OFFICIALES
R.L.D.H (Auterive)
Cliquez-ici 05-61-50-64-37 SELAS OFFICIALES R.L.D.H
Huissiers de Justice Associés
4 route de Capens
31190 AUTERIVE
SELAS OFFICIALES
M.A (Toulouse)
Cliquez-ici 05-61-59-21-51 SELAS OFFICIALES M.A
Huissiers de Justice Associés
21,allée Charles de Fitte
BP 3027
31024 TOULOUSE

Quelle est notre démarche ?

Pour signifier l’acte à son destinataire, nous devons respecter un processus hiérarchisé :

  • Signification à personne : nous remettons l’acte en mains propres à son destinataire.
  • Signification à domicile ou à résidence : en cas d’absence du destinataire, nous remettons l’acte à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence.
  • Conservation de l’acte à l’Etude : Les étapes précédentes ont échoué, l’acte sera mis à disposition, à l’Etude, dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.

Pourquoi recourir à la signification ?

Contrairement à une simple notification, la signification est un gage de fiabilité et de célérité.

Ses principaux effets sont les suivants :

  • Elle donne date et contenu certains à l’acte.
  • Elle fait courir certains délais (recours, préavis, acte de procédure)
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire.

En notre qualité d’Officier public et ministériel, nous devons rendre l’acte compréhensible.