Le recouvrement judiciaire

Vous constatez l’échec du recouvrement amiable ? Ou le refus de votre débiteur de s’acquitter du paiement de sa dette ?

Nous disposons de moyens légaux efficaces pour contraindre votre débiteur au règlement de votre créance.

Le titre exécutoire : une condition essentielle

Nous engageons l’une de nos procédures d’exécution dès l’instant où vous nous présentez un titre exécutoire (décisions de justice, documents signés par le juge, actes notariés...).

Si vous n’en détenez pas, nous pouvons effectuer les démarches nécessaires pour l’obtenir :

  • Requête en injonction de payer
  • Assignation de votre débiteur

Dans cette attente, nous diligentons des saisies conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Des procédures adéquates

Après évaluation de la situation patrimoniale de votre débiteur, nous engageons la procédure  la plus appropriée.

  • Saisie vente des biens mobiliers 
  • Saisie vente du véhicule 
  • Saisie attribution des comptes bancaires 
  • Saisie des rémunérations (salaire, pension…)
  • Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières…)

Notre démarche

En pratique, nous délivrons à votre débiteur un commandement de payer et mettons en œuvre la saisie, si le règlement de la créance n’a pas eu lieu.

Dès lors, les biens saisis deviennent indisponibles et les sommes d’argent sont bloquées.

Enfin, les biens appréhendés seront vendus aux enchères, en cas de non paiement, et les sommes bloquées seront remises au créancier.