Exécuter vos jugements

Votre titre exécutoire n’est pas respecté ? En tant que professionnel du droit, nous pouvons y remédier.
La loi a en effet mis à notre disposition des procédures efficaces et adaptées pour contraindre tout adversaire récalcitrant.

Une  démarche opportune

Avant toute intervention, vous devez nous transmettre votre titre exécutoire et les informations sur votre débiteur.

Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire définitif, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur et protéger, ainsi, vos intérêts.

  • Les saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
  • Les sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).

Nos procédures d’exécution

Adaptées pour tout type de situation, nos procédures civiles d’exécution sont diverses et variées.

La saisie-vente

  • Nature des biens concernés : les meubles de votre débiteur.
  • En cas d’absence de paiement ou d’accord amiable, les biens seront vendus aux enchères.

La saisie-immobilière

  • Nature des biens concernés : les immeubles de votre débiteur.
  • Pour recouvrer la créance due, une vente aux enchères aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance.

La saisie attribution 

  • Nature des biens concernés : les comptes bancaires de votre débiteur.
  • La procédure permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur.

La saisie rémunération

  • Nature des biens concernés : salaire, pension, indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
  • Vous serez directement payés sur ces rémunérations après autorisation par le Tribunal d’Instance.

L’astreinte

  • Obligation faite à votre débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais.
  • A défaut, il devra vous verser une somme d’argent évaluée en fonction du temps écoulé et du nombre d’infraction à l’obligation constatée.

La saisie-appréhension et la saisie-revendication

  • Nature des biens concernés : les meubles de votre débiteur.
  • Elles vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.