Le contentieux locatif

Propriétaires, locataires, nous pouvons vous informer quant à vos droits et vos obligations.

Spécialistes des rapports locatifs, nous intervenons quel que soit votre bail (habitation, commercial ou professionnel).

Les obligations légales

Propriétaires, vous devez :

  • Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
  • Garantir la jouissance paisible du logement
  • Veiller au bon entretien des locaux
  • Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire

Locataires, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
  • User paisiblement des locaux loués eu égard à  la destination des lieux précisée dans le contrat
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
  • Vous assurer contre les risques
  • Prendre à votre charge l’entretien courant du logement

Notre intervention

Afin d’éviter les conflits avec votre propriétaire ou votre locataire, nous vous assistons à tout moment de votre bail (à sa conclusion, pendant son déroulement, à sa rupture), pour :

  • Vous informer sur vos droits et obligations réciproques
  • Rédiger le bail et les actes de caution
  • Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Vous protéger, en tant que locataire, contre les clauses abusives
  • Intervenir pour la demande ou l’offre de renouvellement du bail
  • Constater le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
  • Mettre en demeure votre locataire de produire une assurance locative
  • Mettre en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Veiller à la restitution du dépôt de garantie