Etablir des constats

Vous souhaitez prouver le préjudice subi ou à venir ? Ne tardez pas à contacter nos services.

Les constats, réalisés par nos soins, constituent une preuve indiscutable devant les tribunaux.
Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

Nous établissons des constatations purement matérielles, dépourvues de tout avis. Elles décrivent précisément la situation à un moment donné.

Quand intervenons-nous ?

Pour toute intervention à votre domicile ou dans un lieu public, aucune limite ne nous est imposée.  Nous pourrons réaliser des procès verbaux de constat quel que soit  le jour ou l’heure de la semaine.

En revanche, notre intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public est plus limitée. En effet, nous devons respecter les horaires légaux et obtenir une autorisation judiciaire.

Pourquoi nous contacter ?

Compétents sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne, nous sommes à votre service pour dénouer vos litiges.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout préjudice résultant de :

Votre vie privée

  • Nuisances de voisinage
  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant dans un divorce

Vos rapports locatifs

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement de votre locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux

Votre vie professionnelle

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Livraison non conforme ou retard de livraison
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Constats des abords avant travaux